Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle mentionnée à l'article 10 sont titularisés, à l'issue de ce cycle, par arrêté du directeur général des finances publiques.
4. « Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires qui n'ont pas satisfait à cette évaluation peuvent être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 10 :
5. « 1° Soit admis à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation professionnelle s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de la formation probatoire en école. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ;
6. « 2° Soit admis à renouveler leur période de formation probatoire dans les services s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de cette seule période de ce cycle de formation. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ; »
7. 2° Le 1°, le 2° et le 3° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 : art. 11