Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1205 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042384007
Texte parentLEGITEXT000042384001
Référencearticle 2 du décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 719-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la troisième phrase, les mots : « au sein des services de l'établissement » sont supprimés ;
3. 2° Après la septième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Le retrait et la remise de l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique. ».