Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Publics concernés : les représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les personnels et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Objet : élection ou désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise, à titre expérimental et pour les scrutins dont la date de déroulement est antérieure au 31 décembre 2024, le recours au vote électronique pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des représentants des personnels et des usagers membres des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur. Dans le cadre des élections au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ce texte prévoit l'affichage des listes électorales au siège de l'établissement et sur son intranet et, en cas de vote à l'urne, la possibilité d'établir et de transmettre les procurations par voie électronique. Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-1 et L. 719-2 ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2020,