1. I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.
2. II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er et les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1202 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042384137
Texte parentLEGITEXT000042384124
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