Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : parent débiteur et parent créancier titulaire d'un titre qui fixe une pension alimentaire ou qui prévoit une intermédiation financière et organismes débiteurs des prestations familiales. Objet : modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 3. Notice : le texte fixe le délai de transmission par les parents des informations strictement nécessaires à l'instruction et la mise en œuvre de l'intermédiation financière que l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a confié aux organismes débiteurs des prestations familiales. Il fixe également le montant de la pénalité prononcée en cas de défaut de transmission de ces informations par le parent débiteur et précise la procédure contradictoire préalable au prononcé de cette pénalité. Enfin, il précise que les retenues mensuelles appliquées en cas de saisie de la pension alimentaire sur l'allocation aux adultes handicapés, les aides au logement et la prime d'activité sont déterminées selon des modalités identiques à celles prévues pour la récupération des indus de ces mêmes prestations. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitation qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020,