Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1202 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042384135
Texte parentLEGITEXT000042384124
Référencearticle 2 du décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section III du chapitre III du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article D. 823-26 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 823-26. - Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D823-26
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.