1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1202 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042384139
Texte parentLEGITEXT000042384124
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