Arrêté du 28 septembre 2020 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2020 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042384336

Texte parentLEGITEXT000042384327

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 septembre 2020 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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