Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1208 du 1er octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042388557
Texte parentLEGITEXT000042388543
Référencearticle 3 du décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 544-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré ».