Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1214 du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042393942
Texte parentLEGITEXT000042393927
Référencearticle 2 du décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1423-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas. » ;
4. 2° Le troisième alinéa et le tableau figurant après cet alinéa sont abrogés.