Référencearticle 4 du décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →
1. Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
2. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.
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