Publics concernés : usagers du système de santé, professionnels de santé, organismes d'assurance maladie, conseils territoriaux des ordres professionnels, juridictions ordinales. Objet : procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication . Notice : le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d'assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux. Références : le décret, ainsi que les dispositions des codes de la santé publique et de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17-1 et L. 162-1-14-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042393987
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires
, Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions
, Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation
, Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation
, Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel
, Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses
, Art. R1110-16
Article 2 LEGIARTI000042393989
A modifié :
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention
, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17
Article 3 LEGIARTI000042393991
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1518-3
Article 4 LEGIARTI000042393993
1. Les membres titulaires et suppléants des commissions de conciliation prévues à l'article R. 1110-9 du code de la santé publique sont désignés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
2. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.
Article 5 LEGIARTI000042393995
1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 2 textes
Code de la santé publique - art. R1521-1 (V)