1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1218 du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042394066
Texte parentLEGITEXT000042394046
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