Article 1 LEGIARTI000042394068
1. Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2020
NatureDécret
Signé le2 octobre 2020
Publié le4 octobre 2020
Articles11 articles en vigueur
NORAGRG1910917D
IdentifiantLEGITEXT000042394046
Publics concernés : propriétaires d'engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée, exploitants de centres de tests et experts dans le domaine. Objet : modification des conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et du cadre juridique applicable aux centres assurant des tests de tels engins en service. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret précise les conditions applicables au délégataire désigné par le ministre de l'agriculture pour le contrôle de la conformité aux normes techniques des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée. Il crée également pour les centres de tests des engins en service un cadre juridique indépendant de cette délégation de service public. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit « accord ATP ») ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4-1, R. 231-44 et suivants et R. 237-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042394070
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R231-44, art. R231-45, art. R231-46, art. R231-47, art. R231-48, art. R231-49, art. R231-50
Divisions : Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
Article 3 LEGIARTI000042394050
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R231-44
Article 4 LEGIARTI000042394052
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R231-45
Article 5 LEGIARTI000042394054
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R231-48
Article 6 LEGIARTI000042394056
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R231-49
Article 7 LEGIARTI000042394058
A créé :
Article 8 LEGIARTI000042394060
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R231-50
Article 9 LEGIARTI000042394062
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R237-7
Article 10 LEGIARTI000042394064
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code engagée à compter du lendemain de sa publication.
Article 11 LEGIARTI000042394066
1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2020).