Référencearticle 10 du décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code engagée à compter du lendemain de sa publication.
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