Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-48 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « officielle » est supprimé, le mot : « règles » est remplacé par le mot : « normes » et le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de conformité » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « mentionné à l'article R. 231-45 » et les mots : « mentionnés à l'article R. 231-45 » sont remplacés par les mots : « prévus par cet article » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « officielle » est supprimé, les mots : « technique de l'engin type » sont remplacés par les mots : « de conformité effectué sur le prototype » et le mot : « contrôle » est remplacé par les mots : « examen de conformité » ;
5. 4° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 231-49, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R231-48