Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
1. En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
1. L'arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, A. De Oliveira
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 2020).