1. En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Arrêté du 1er octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2020.
TexteArrêté du 1er octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042394211
Texte parentLEGITEXT000042394208
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