Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2019 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2020
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2020
Publié le3 octobre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORECOO2025303A
IdentifiantLEGITEXT000042394379
RéférenceArrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2019 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 5 août 2019 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000042394385

A modifié :

  • Arrêté du 5 août 2019 : art. 7

Article 2 LEGIARTI000042394387

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000042394379, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.