Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 août 2019 susvisé, les mots « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots « au titre des années 2020 et 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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