RattachementChapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000042396101
Texte parentLEGITEXT000042396090
Référencearticle 1 du décret n°2020-1212 du 1er octobre 2020 (version du 4 octobre 2020)Légifrance →
1. La commission de prévention du jeu excessif ou pathologique est composée de sept membres. Elle comprend :
2. - quatre membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
3. - un représentant de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la santé publique, désigné par le président de la mission ;
4. - un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant des associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de nomination. Ces deux membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Le représentant des associations est nommé pour une durée de trois ans.
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