Article en vigueur depuis le 9 octobre 2020.
1. Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
2. Ecole nationale de l'aviation civile ;
3. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
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