Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 modifié portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054615280
1. Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
3. Agence régionale de santé Occitanie ;
4. Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
5. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
6. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
7. Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
8. Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
9. Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
10. Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
11. Parc national des Cévennes ;
12. Parc national des Pyrénées.
Article 2 LEGIARTI000042408299
1. Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
2. Ecole nationale de l'aviation civile ;
3. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Article 3 LEGIARTI000042408305
A abrogé :
- Arrêté du 7 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Article 4 LEGIARTI000042408301
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA13
Code de l'éducation - art. D762-1 (V)
Code de la défense. - art. R3411-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
Code de l'environnement - art. R331-22 (V)
articles R. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime
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