Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1233 du 8 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042411424
Texte parentLEGITEXT000042411419
Référencearticle 1 du décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article D. 3142-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 3142-1-1. - Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. »