Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Publics concernés : assurés sociaux, employeurs, organismes de sécurité sociale. Objet : fractionnement de la prise du congé de deuil prévu en cas de décès d'un enfant. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux congés de deuil au titre du décès d'un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020, pris à compter du lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé en cas de décès d'un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-9 et L. 623-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 31 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 août 2020,