Référencearticle 2 du décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 (version du 10 octobre 2020)Légifrance →
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. D331-6
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. D331-7
7. 2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er du livre six est complétée par un article ainsi rédigé :
8. Art. D. 613-13 2-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
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