1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1233 du 8 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042411432
Texte parentLEGITEXT000042411419
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