Texte publié au Journal officiel
1. 1° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est intitulée : « Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant » ; 2° Après le paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 5 intitulé : « Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3 » ; 3° Au sein du paragraphe 5, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. D. 732-29-4.-L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. »
3. « Art. D. 732-29-5.-Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-3. « Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour l'indemnisation prévue en cas de décès de l'enfant mentionnée à l'article L. 732-12-3, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré sans délai, accompagnée d'un acte de décès. « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 732-25, le service de remplacement est tenu, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-29-4, art. D732-29-5
Divisions : Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant