Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1229 du 7 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042411548
Texte parentLEGITEXT000042411538
Référencearticle 3 du décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article 1er du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 susvisé, après les mots : « trois dernières assemblées générales » sont insérés les mots : « annuelles ayant été appelées à connaître des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 : art. 1
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