Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1229 du 7 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042411550
Texte parentLEGITEXT000042411538
Référencearticle 4 du décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « Le montant alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu'il porte sur des dépenses non comprises dans ce budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 : art. 2
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