Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1229 du 7 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042411554
Texte parentLEGITEXT000042411538
Référencearticle 6 du décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-503 du 23 mai 2019 : art. 1, art. 2
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