Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1229 du 7 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042411556
Texte parentLEGITEXT000042411538
Référencearticle 7 du décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 (version du 10 octobre 2020)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

2. II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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