Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2020 au 4 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
3. Agence publique pour l'immobilier de la justice.
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