Article 2 LEGIARTI000042411654
A abrogé :
- Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2020
NatureArrêté
Signé le5 octobre 2020
Publié le9 octobre 2020
Articles1 article en vigueur
NORCCPB2025261A
IdentifiantLEGITEXT000042411647
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale - art. R54-1 (V)
L. 706-159
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2020).