Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
en vigueur le 10 octobre 2020, jusqu'au 4 avril 2022
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
3. Agence publique pour l'immobilier de la justice.
A abrogé :
en vigueur le 10 octobre 2020, jusqu'au 4 avril 2022
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2020).