Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042411654
Texte parentLEGITEXT000042411647
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1, art. 3
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