Article 1 LEGIARTI000042414735
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2009 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2020
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2020
Publié le10 octobre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORSSAR2023974A
IdentifiantLEGITEXT000042414731
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042414737
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.
Fait le 2 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du département « recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations », M. Galloo-Parcot La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2020).