1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 2020 au 5 février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1247 du 12 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042419034
Texte parentLEGITEXT000042419025
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