Article 4 LEGIARTI000042419028
A abrogé :
- Décret n°2020-265 du 17 mars 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2020
NatureDécret
Signé le12 octobre 2020
Publié le13 octobre 2020
Articles1 article en vigueur
NORMTRD2026573D
IdentifiantLEGITEXT000042419025
Publics concernés : administrations, acteurs de la politique de l'emploi. Objet : création d'un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Il précise les missions relevant de sa compétence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 12 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 2020).