Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises

Article 1 Abrogé LEGIARTI000042419030

en vigueur le 14 octobre 2020, jusqu'au 5 février 2024

1. Il est institué, auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000042419026

en vigueur le 14 octobre 2020, jusqu'au 5 février 2024

1. Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises.

2. A ce titre, il a pour missions :

3. 1° D'assurer, en lien avec les ministres intéressés, l'engagement des entreprises en faveur du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution » ;

4. 2° De veiller à la mobilisation des aides et des accompagnements à l'emploi en faveur des filières créatrices d'emploi et de promouvoir les innovations en la matière ;

5. 3° D'accompagner les mesures de soutien à la mobilité dans l'emploi et de veiller à la meilleure valorisation des compétences acquises par le travail ;

6. 4° De promouvoir les innovations sociales en faveur de l'emploi portées par les entreprises.

7. Il assure la coordination des acteurs en faveur du déploiement de l'initiative nationale « La France une chance, les entreprises s'engagent ». Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions qui contribuent au développement de l'emploi et à la connaissance et l'appropriation par les acteurs concernés des outils de la politique mise en œuvre à ce titre.

8. Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000042419032

en vigueur le 14 octobre 2020, jusqu'au 5 février 2024

1. Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et des ministères chargés de l'économie, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000042419034

en vigueur le 14 octobre 2020, jusqu'au 5 février 2024

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.