Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-4 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à V. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 5211-6
5. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
6. L. 5211-7 à l'exception du I bis
7. la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
8. L. 5211-8
9. la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
10. L. 5211-9
11. la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
12. L. 5211-9-1
13. la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001
14. L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV
15. loi n° 2020-760 du 22 juin 2020
16. L. 5211-10
17. la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012
18. L. 5211-10-1
19. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
20. L. 5211-11
21. la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
22. L. 5211-11-1 à L. 5211-11-3
23. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
24. » ; 2° Après le II bis, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 : « 1° Le mot : “ contigus ” est supprimé ; « 2° Les mots : “ Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code. ” sont supprimés. » ; 3° Après le III, sont insérés un IV et un V ainsi rédigés : « IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, les mots : “ les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ” sont remplacés par les mots : “ et les communautés d'agglomération ”. « V.-Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “ aux articles L. 5211-5-1 A ou ” sont remplacés par les mots : “ à l'article ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-4