Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureOrdonnance
Signé le14 octobre 2020
Publié le15 octobre 2020
Articles51 articles en vigueur
NORMOMS2024506R
IdentifiantLEGITEXT000042424990
RéférenceOrdonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 113 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 septembre 2020 ;

Vu la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Article 1 LEGIARTI000042425044

1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.

Section 1 : Dispositions générales

Article 2 LEGIARTI000042425014

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre IV : Demande de prise de position formelle , Art. L1824-1

Article 3 LEGIARTI000042425048

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1871-1

Section 2 : Administration communale

Article 4 LEGIARTI000042425050

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-5

Article 5 LEGIARTI000042425052

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-6

Article 6 LEGIARTI000042425054

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7

Article 7 LEGIARTI000042425056

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-18

Article 8 LEGIARTI000042425058

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-19

Article 9 LEGIARTI000042425060

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-28

Section 3 : Coopération intercommunale

Article 10 LEGIARTI000042425062

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5842-4

Article 11 LEGIARTI000042425064

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5842-9

Article 12 LEGIARTI000042425016

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5842-21

Article 13 LEGIARTI000042425018

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 7 : Retrait de communes , Art. L5842-30-1

Article 14 LEGIARTI000042425020

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5842-31

Article 15 LEGIARTI000042425066

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L5843-1

4. II. - L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.

Article 16 LEGIARTI000042425068

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L5843-2

4. II. - L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.

Section 4 : Sécurité intérieure

Article 17 LEGIARTI000042425070

1. Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.

Article 18 LEGIARTI000042425072

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L155-1

Article 19 LEGIARTI000042425022

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L545-1

4. II. - Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente ordonnance, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.

Article 20 LEGIARTI000042425074

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L765-1

Section 5 : Reconnaissance des acquis de l'expérience des fonctions électives locales pour l'enseignement supérieur

Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Administration communale

Article 22 LEGIARTI000042425078

1. Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 48 de la présente ordonnance.

Article 23 LEGIARTI000042425024

A créé :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-2-1

Article 24 LEGIARTI000042425080

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-12

Article 25 LEGIARTI000042425082

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-15-1

Article 26 LEGIARTI000042425002

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-28

Article 27 LEGIARTI000042425084

A créé :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-28-1

Article 28 LEGIARTI000042425086

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-30

Article 29 LEGIARTI000042425088

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-33-1

Article 30 LEGIARTI000042425090

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-36

Article 31 LEGIARTI000042425092

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-37

Article 32 LEGIARTI000042425004

A créé :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-39-5

Article 33 LEGIARTI000042425094

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-4-3

Article 34 LEGIARTI000042425096

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-11

Article 35 LEGIARTI000042425098

A créé :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-28-1

Article 36 LEGIARTI000042425100

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L123-2

Article 37 LEGIARTI000042425102

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L123-2-2

Article 39 LEGIARTI000042425026

A créé :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L127-4

Article 40 LEGIARTI000042425028

A créé :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L131-1-2

Article 41 LEGIARTI000042425030

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L131-3

Article 43 LEGIARTI000042425034

A créé :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L131-12-1

Article 44 LEGIARTI000042425008

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L132-1-1

Article 45 LEGIARTI000042425036

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L161-2

Article 46 LEGIARTI000042425010

A créé :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L163-9-1

Article 47 LEGIARTI000042425038

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L236-7-2

Article 48 LEGIARTI000042425012

A créé :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L322-4

Section 2 : Sécurité intérieure

Article 49 LEGIARTI000042425040

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L156-1

Section 3 : Reconnaissance des acquis de l'expérience des fonctions électives locales pour l'enseignement supérieur

Chapitre III : Dispositions finales

Article 51 LEGIARTI000042425046

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault

Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2020).

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