Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 50
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020
RattachementSection 3 : Reconnaissance des acquis de l'expérience des fonctions électives locales pour l'enseignement supérieur
Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Reconnaissance des acquis de l'expérience des fonctions électives locales pour l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000042425042
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 50 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 974-1 du code de l'éducation, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et ».