Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-7 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XVIII. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 2123-1 à L. 2123-2
5. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
6. L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8
7. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
8. L. 2123-9
9. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
10. L. 2123-10 et L. 2123-11
11. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
12. L. 2123-11-1
13. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
14. L. 2123-11-2
15. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
16. L. 2123-12
17. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
18. L. 2123-12-1
19. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
20. L. 2123-13
21. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
22. L. 2123-14
23. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
24. L. 2123-14-1
25. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
26. L. 2123-15 à L. 2123-17
27. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
28. L. 2123-18
29. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
30. L. 2123-18-1
31. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
32. L. 2123-18-1-1
33. la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
34. L. 2123-18-2
35. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
36. L. 2123-18-3
37. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
38. L. 2123-18-4
39. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
40. L. 2123-19
41. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
42. L. 2123-20 et L. 2123-20-1
43. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
44. L. 2123-21
45. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
46. L. 2123-23 et L. 2123-24
47. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
48. L. 2123-24-1
49. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
50. L. 2123-24-1-1
51. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
52. » ; 2° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.-Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “ mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ prévu par la réglementation localement applicable. ” » ; 3° Le XI est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 2123-18 : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ” ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum garanti ”. » ; 4° Après le XI, est inséré un XI bis ainsi rédigé : « XI bis.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum garanti ”. » ; 5° Il est ajouté un XVIII ainsi rédigé : « XVIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “ en euros ” sont remplacés les mots : “ en francs CFP ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7