Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020
RattachementSection 1 : Administration communale
Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Administration communale
IdentifiantLEGIARTI000042425034
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 43 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 131-12-1.-Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L131-12-1
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