Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 3 : Coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000042425018
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 7
« Retrait de communes
3. « Art. L. 5842-30-1.-Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
4. DISPOSITIONS APPLICABLES
5. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
6. L. 5216-11
7. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
8. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 7 : Retrait de communes
, Art. L5842-30-1
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