Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 3 : Coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000042425066
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 (version du 16 octobre 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5843-1
4. II. - L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.
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