Texte publié au Journal officiel
1. Auprès l'article L. 163-9, il est inséré un article L. 163-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 163-9-1.-Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat de communes qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires du syndicat faisant l'objet d'une délibération.
3. « Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux membres du comité syndical avant chaque réunion du comité syndical accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au III de l'article L. 121-10. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au II de l'article L. 212-1 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant du syndicat de communes.
4. « Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par le syndicat de communes.
5. « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
6. « Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un syndicat de communes ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L163-9-1