Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 3 : Coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000042425020
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 5842-31.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
5. L. 5221-1
6. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
7. L. 5221-2
8. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5842-31
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