Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-5 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au X. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 2121-1
5. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
6. L. 2121-2
7. la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
8. L. 2121-2-1
9. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
10. L. 2121-3 à L. 2121-6
11. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
12. L. 2121-7
13. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
14. L. 2121-8 et L. 2121-9
15. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
16. L. 2121-10
17. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
18. L. 2121-11 à L. 2121-13
19. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
20. L. 2121-13-1
21. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
22. L. 2121-14 à L. 2121-18
23. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
24. L. 2121-19
25. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
26. L. 2121-20
27. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
28. L. 2121-21
29. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
30. L. 2121-22
31. la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
32. L. 2121-22-1
33. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
34. L. 2121-23
35. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
36. L. 2121-24 et L. 2121-25
37. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
38. L. 2121-26
39. l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
40. L. 2121-27
41. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
42. L. 2121-27-1
43. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
44. L. 2121-29 et L. 2121-30
45. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
46. L. 2121-30-1
47. la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
48. L. 2121-31
49. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
50. L. 2121-33
51. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
52. L. 2121-35 à L. 2121-38
53. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
54. L. 2121-39
55. l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
56. L. 2121-40
57. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
58. L. 2121-41
59. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
60. » ; 2° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X.-L'article L. 2121-41 est complété par la phrase suivante : “ Cette présentation peut être effectuée par audioconférence ou visioconférence. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-5